Question. Peut-on vendre un bien faisant partie d'une donation-partage, avant le décès du donateur qui a l'usufruit de ce bien et à quelles condit
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15 novembre 2005
Question. Peut-on vendre un bien faisant partie d'une donation-partage, avant le décès du donateur qui a l'usufruit de ce bien et à quelles condit
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15 novembre 2005
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14 novembre 2005
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14 novembre 2005
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14 novembre 2005
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10 novembre 2005
Question. Un compromis de vente d'un terrain agricole est signé le 31/05/05 avec prix fixé.