Mme Annette s'est installée, avec son mari, depuis décédé, et ses enfants, dans un immeuble indivis dépendant de la succession de ses beaux-parents ; sa belle-soeur, Mme Yolande, l'a assignée en expulsion.
Pour ordonner l'expulsion de l'occupante. et de tous occupants de son chef du bien immobilier indivis, après avoir relevé la qualité d'indivisaire de chacune des parties et constaté que Mme Annette occupe le bien de manière privative depuis trente ans, sans verser aucune indemnité, l'arrêt d'appel retient que celle-ci ne justifie pas d'un titre lui accordant un droit d'usage et de jouissance privatif et qu'il ne résulte d'aucun élément de la procédure qu'elle aurait obtenu l'accord des autres indivisaires pour cette occupation ou qu'un partage aurait mis fin à l'indivision ; il ajoute que, dès lors, l'occupation privative de la maison dépendant de l'indivision, depuis de nombreuses années et sans aucune contrepartie, porte une atteinte aux droits de Mme Yolande, qu'il convient de faire cesser.
En statuant ainsi, alors qu'en sa qualité de propriétaire indivis, Mme Annette pouvait user librement de l'immeuble sans le consentement de ses coïndivisaires, la Cour d'appel a violé l'art. 815-9 du Code civil.
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, pourvoi N° 17-22.280, cassation partielle