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Le 15 avril 2019

L’entrée en vigueur de l’obligation de repérage d’amiante avant travaux instituée par la loi Travail est repoussée, avec la publication d’un nouveau calendrier par décret du 27 mars 2019 (en référence). Initialement prévue pour le 1er octobre 2018 au plus tard, cette obligation n’a pu être mise en œuvre, les arrêtés devant fixer les modalités du repérage par domaine d’activité n’ayant jamais été publiés.

La loi Travail de 2016 impose au donneur d’ordre, au maître d’ouvrage ou au propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles de faire rechercher la présence d’amiante préalablement à tous travaux comportant des risques d’exposition des travailleurs à ce matériau.

Cette obligation tend à permettre à l'entreprise appelée à réaliser les travaux de procéder à son évaluation des risques professionnels et d'ajuster les protections collectives et individuelles de ses salariés.

La recherche d’amiante doit suivre des règles spécifiques fixées par arrêtés en fonction des domaines d’activité.

Cette recherche aurait dû entrer en vigueur au plus tard au 1er octobre 2018 mais les arrêtés nécessaires n’ont pas été publiés.

Le nouveau décret précise que les dates d’entrées en vigueur seront fixées par les arrêtés dans les domaines concernés en respectant les dates butoirs suivantes :

- immeubles bâtis : le 1er mars 2019, mais cette date est d’ores et déjà non respectée ;

- autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport : le 1er octobre 2020 ;

- matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports : le 1er janvier 2020 ;

- navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes : le1er janvier 2020 ;

- aéronefs : le 1er juillet 2020 ;

- installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité : le 1er juillet 2020.

Référence: 

- Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 ; J.O. du 30