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Le 11 décembre 2019
L'entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) a modifié les modalités de délivrance et de mise à disposition des données cadastrales littérales, pour respecter les obligations déclaratives à réaliser auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) par les bénéficiaires de ces données. Par ailleurs, la mise en ligne du plan cadastral sur le site data.gouv.fr a modifié les modalités de mise à disposition aux usagers du plan cadastral numérique. L’administration fiscale complète sa doctrine pour prendre en compte ces nouvelles modalités de délivrance et d'usage de la documentation cadastrale, aux termes du BOFIP ci-dessous.
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