La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit la suppression du délai minimal de deux ans de durée du régime matrimonial avant changement, la fin de l'homologation systématique en présence d'enfants mineurs, la réaffirmation d'un devoir d'alerte du notaire, et la clarification des règles applicables en présence d'enfants sous tutelle.
La procédure de mutation du régime matrimonial - changement total et partiel - est à nouveau réformé.
Pour changer de régime matrimonial, les époux devaient respecter un délai d'application minimal de deux ans.
Le respect d'un délai de deux ans avant de pouvoir changer de régime matrimonial avait pour conséquence qu'il était plus aisé et plus rapide de divorcer et de se remarier que de changer de régime matrimonial.
Le délai d'attente de deux ans est supprimé.
A suivre ...