Question. Nous sommes une famille de 9 enfants qui avons hérité une maison de nos parents qui sont décédés en avril 1994.
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12 février 2005
Question. Nous sommes une famille de 9 enfants qui avons hérité une maison de nos parents qui sont décédés en avril 1994.
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11 février 2005
Le régime des donations de biens présents entre époux a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, loi entrée en vigueu
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11 février 2005
Question. Une Association Syndicale Libre a-t-elle les même obligations qu'une Copropriété?
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10 février 2005
Question. Suite à maladie nerveuse, j'ai obtenu une pension invalidité n° 2 en mars 1982. Depuis septembre 1988, catégorie n° 1.
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10 février 2005
L'assurance dommages-ouvrage est une assurance pour le compte de qui il appartiendra.
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09 février 2005
La preneuse à bail rural de diverses parcelles qu'elle exploitait dans le cadre d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) a reçu congé de s