Logement non décent : la propriétaire délivre un congé mensonger pour habiter

Julie et Monir ont pris à bail à compter du 1er février 2013, un logement situé [...] appartenant à Katia.

Par lettre en date du 24 février 2014, les locataires ont indiqué à leur propriétaire que le logement était affecté de plusieurs désordres, notamment par défaut de conformité de l'installation électrique.

Par courrier en date du 10 novembre 2014, Katia a donne congé à ses locataires pour reprise de ce logement à des fins d'habitation personnelle en janvier 2016.

Les locataires ont devancé cette éviction en quittant l'appartement le 31 octobre 2015.

Estimant tout à la fois que ce logement ne leur avait pas permis une jouissance paisible et que c'est faussement que la propriétaire avait prétexté une occupation personnelle pour les évincer, Julie et Monir ont assigné Katia devant le tribunal d'instance de Villefranche à l'effet de l'entendre condamner à leur payer pour ces faits respectivement 12'952 euro et 5'000 euro à titre de dommages et intérêts.

Alors que le propriétaire bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des locataires, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, a en l'espèce été constatée l'existence d'une installation électrique bricolée et dangereuse outre l'absence de fonctionnement de la VMC, un manque de fluide dans le caloporteur de la chambre provoquant des nuisances sonores importantes, des difficultés de manipulation d'ouverture et de fermeture des volets de la chambre, un défaut de pose du receveur de la douche provoquant des infiltrations dans le logement situé dessous, la gouttière percée au niveau de la porte d'entrée et mal raccordée, l'absence d'antenne de télévision, et divers petits désordres annexes. Les travaux engagés par la bailleresse pour remédier à ces désordres ont duré plusieurs semaines, rendant ce logement difficilement habitable du fait de l'importance de ce chantier.

Le trouble de jouissance ainsi subi justifie une indemnisation à hauteur de 20 % du montant du loyer à compter de la date où les locataires ont fait part de leurs doléances.

Si la bailleresse a délivré un congé pour habiter mensonger compte tenu de la circonstance qu'elle dispose d'un logement de fonction lui permettant de loger avec ses enfants, il apparaît que les locataires ont eux-mêmes mis fin au contrat de bail en invoquant des difficultés financières, soit une raison sans rapport avec le motif du congé. Il n'y a donc pas lieu de les indemniser d'un préjudice matériel et moral inexistant.