Location d'un site internet par un artisan soumis au droit de rétractation

Un artisan exploitant une entreprise d'électricité et de plomberie - hors du lieu de vente habituel du loueur - est convenu d'un contrat portant sur la location d'un site internet.

Ce contrat est soumis aux dispositions relatives au démarchage à domicile.

En effet, l'art. L. 121-16-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du n° 2014-344 du 17 mars 2014 a étendu certaines dispositions applicables aux relations entre consommateurs et professionnel aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans la champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salarié employé par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ; c'est dans cette affaire le cas de l'artisan locataire.

Il ne suffit pas, pour écarter l'extension légale, que le contrat présente un rapport direct avec l'activité professionnelle de celui qui le souscrit. C'est, plus étroitement, au regard de l'objet du contrat qu'il est examiné s'il entre dans le champ de l'activité principale du professionnel. Ainsi, si le contrat portant sur la création et de l'exploitation d'un site Internet présente un rapport certain avec l'activité professionnelle de l'artisan qui l'a conclu lorsque le site est destiné à l'exercice de son activité, il ne participe pas, par son objet, à la réalisation de ladite activité. 

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'ayant pas été respecté, aucun bordereau de rétractation ni même aucune information concernant ce droit n'étant présents au contrat, le contrat doit être annulé.