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27 septembre 2005

Un artisan a soulevé la nullité de la procédure de redressement fiscal de la valeur d'un terrain à bâtir.
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27 septembre 2005

Question. Comment faire si une servitude de passage existe modifier cette servitude? Auprès de qui doit-on s'adresser?
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26 septembre 2005

Des époux se sont mariés en 1993.
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26 septembre 2005

Aux termes de l'article L. 441-2 du Code de l'urbanisme : " ...
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26 septembre 2005

Question. Je voudrais savoir en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir, quel est le temps donné pour commencer et pour finir une construction.
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23 septembre 2005

Question. Nous sommes ma femme et moi un peu désespérés car plusieurs notaires nous donnent des versions différentes.

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