Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
23 janvier 2001

La loi SRU réalise une très importante réforme du droit de l'urbanisme guidée par de nouveaux concepts tels que la notion de "développement durable", de "
Archives
19 janvier 2001

C'est un des premiers jugements à statuer sur un problème lié au PACS et au concubinage homosexuel.
Archives
12 janvier 2001

Le testament est l'acte par lequel une personne dispose, pour le temps où elle n'existera plus, de tout ou partie de ses biens.
Archives
21 décembre 2000

Depuis le 1er janvier 1999, les intérêts perçus par les associés ou les actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à la disposition de la société son
Archives
19 décembre 2000

Au niveau communautaire , le principe est que les entreprises peuvent récupérer la TVA grevant les dépenses de logement, de restaurant, de réception et
Archives
18 décembre 2000

L'article L.111-5 du Code de l'urbanisme prévoyait l'obligation d'obtenir un certificat d'urbanisme préalablement à toute convention entraînant la divisi

Pages