Une commune demandait au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt par lequel une cour administrative d'appel a déclaré la nullité d'un jugement de tribunal admini
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11 mai 2004
Une commune demandait au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt par lequel une cour administrative d'appel a déclaré la nullité d'un jugement de tribunal admini
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10 mai 2004
La Cour de cassation dit que l'autorisation du juge-commissaire pour l'achat d'un immeuble ne peut être donnée par simple lettre.
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10 mai 2004
Question. Je suis en discussion avec un futur locataire pour passer le bail commercial d'une boutique m'appartenant.
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07 mai 2004
Un contribuable avait reçu de son père par acte notarié de donation la nue-propriété d'un appartement.
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07 mai 2004
Question. Nous sommes mariés sans enfants. Mon mari a reçu de ses parents une maison en donation-partage.
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06 mai 2004
L'Architecte des bâtiments de France (ABDF ou ABF) doit donner une autorisation spéciale ou un avis favorable, pour tous les travaux portant sur un monume