L'ex-époux qui reçoit le fonds de commerce commun en supporte les charges, si le juge le veut

Madame et monsieur, mariés en 1985 sans contrat préalable, ont acquis le fonds de commerce Embalpac pour l'exploiter sous la forme d'une entreprise individuelle au nom de M. X, son épouse ayant le statut de conjoint collaborateur ; après leur divorce, prononcé le 3 octobre 2008, des difficultés se sont élevées pour le partage de leurs intérêts patrimoniaux

Monsieur a fait grief à l'arrêt d'appel de dire qu'il doit supporter toutes les dettes afférentes à l'entreprise Embalpac en ce compris le prêt de trésorerie de 40'000 euro, alors, selon lui, que si, après divorce, le juge du tribunal de grande instance peut décider de faire supporter au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel la charge exclusive des dettes ou sûretés consenties par les époux dans le cadre de la gestion d'une entreprise, c'est à la condition de motiver cette décision faisant dérogation au jeu du droit commun ; qu'en le condamnant à supporter seul l'entier passif de l'entreprise Embalpac sans donner aucun motif à l'appui de cette condamnation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'art. 1387-1 du Code civil.

Mais après avoir énoncé que, selon l'art. 1387-1 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise, l'arrêt d'appel relève que le patrimoine professionnel de l'entreprise Embalpac est attribué à monsieur selon l'accord des parties.

La cour d'appel retient que la valeur patrimoniale de l'entreprise traduit un état de dettes largement supérieur à ses actifs et que les prélèvements annuels personnels de ce dernier jusqu'en 2007 sont disproportionnés au regard de la situation financière de l'entreprise ; elle ajoute que monsieur a souscrit à titre personnel, le 15 janvier 2009, un prêt de trésorerie de 40'000 euro ; de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a souverainement déduit qu'il devait supporter seul l'entier passif de l'entreprise ; elle a ainsi légalement justifié sa décision.

Le pourvoi de monsieur est rejeté.