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Le 27 janvier 2019

Après la construction d'un mur en limite de la propriété contiguë située en surplomb, le propriétaire du fonds contigu a fait édifier une maison et mis en place une rigole le long d'une clôture située au-dessus du mur séparant les deux propriétés. A la suite de précipitations, le mur s'est effondré. Pour accueillir la demande en paiement du coût de reconstruction d'un mur, l'arrêt retient que l'effondrement du mur est lié à l'apport d'eaux de ruissellement provenant du fonds voisin et que l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux a été le facteur déclenchant du sinistre.

En statuant ainsi, après avoir relevé que les malfaçons affectant le mur étaient pour partie à l'origine de l'effondrement de celui-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 640 du Code civil.

Il se dédusait pourtant de la chronologie des événements que la fragilité intrinsèque du mur ne constituait pas la cause exclusive de l'effondrement du mur, manifestement lié également à l'apport d'eau de ruissellement lors de l'épisode de fortes précipitations de fin janvier 2009 qui n'était pas un « scénario catastrophe » selon les termes employés par l'expert judiciaire mais une réalité climatique, non contestée par l'intimé, dont l'expert a indiqué qu'elle pouvait avoir constitué le facteur déclenchant de la ruine de l'ouvrage.

Référence: 

- Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 septembre 2018, RG N° 16-23.474, cassation, inédit