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Le 29 octobre 2018

La loi du 10 août 2018 (L. n° 2018-727, 10 août 2018, pour un État au service d'une société de confiance, art. 59) econtient les dispositions les plus diverses tendant en particulier à introduire des règles plus simples pour le public, telle celle figurant à son article 59 afin de permettre aux consommateurs d'électricité de faire réaliser eux-mêmes les travaux de raccordement de leur installation.

Cet article modifie ainsi la rédaction de l'art. L. 342-2 du Code de l'énergie afin de prévoir que le producteur ou le consommateur peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné à l'art. L. 342-7 ou à l'art. L. 342-8 et selon les dispositions d'un cahier des charges établi par le maître d'ouvrage sur la base de modèles publiés par ce dernier. La mise en service de l'ouvrage est conditionnée à sa réception par le maître d'ouvrage.

Les modalités d'application dudit article seront fixées par décret après avis de la Commission de régulation de l'énergie.