La modification du lien de filiation n'emporte le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.
À la suite de son divorce, un homme sollicite l'annulation de sa reconnaissance de paternité et la reprise par l'enfant du nom de sa mère. Sa demande est accueillie, la cour d'appel de Bordeaux jugeant inutile le consentement de l'enfant, mineure lors de la saisine de la juridiction.
L'arrêt est cassé, partiellement, au visa de l'art. 61-3, alinéa 2 du Code civil.
Si elle était mineure lors de la saisine de la juridiction, l'enfant était majeure à la date du jugement modifiant le lien de filiation. Son consentement au changement de nom était requis.
- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 5 sept. 2018, pourvoi n° 17.21.140, cassation, F-P+B