Le rôle du juge à l'occasion de l'envoi en possession

Bernard est décédé le 2 octobre 2017 à Lyon.

Suivant deux testaments olographes, datés des 19 février 2016 et 8 mai 2017, Bernard avait institué légataires universels ses deux neveux Clément et Valentin.

Par deux autres testaments olographes, en date des 7 mai et 31 mai 2017, il avait institué comme légataire universelle Florence, avocate, qui avait été son conseil dans le cadre des opérations successorales de son père.

La dernière légataire a été envoyée en possession, mais les neveux ont demandé la rétractation de l'ordonnance.

Il n'y a pas lieu de rétracter l'ordonnance d'envoi en possession de l'avocate instituée comme légataire universelle par le testateur décédé en l'absence d'héritier réservataire. En effet, le juge des requêtes et le juge de la rétractation sont uniquement tenus de vérifier que les conditions prévues par la loi pour ordonner l'envoi en possession sont réunies. Or les art. 1006 et 1008 du Code civil prévoient cet envoi en possession en présence d'un testament olographe ou mystique, d'une part, et en l'absence d'héritiers réservataires, d'autre part.

Tel est le cas en l'espèce puisque la légataire se prévaut d'un testament olographe régulièrement enregistré et déposé au rang des minutes du notaire et qu'il résulte de l'acte de notoriété que le testateur n'a pas laissé d'héritiers pouvant prétendre à une réserve légale dans sa succession. Ainsi, le juge de la rétractation n'est pas tenu de prendre en considération l'état de démence alléguée du testateur.