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Le 18 mai 2019

Le 6 octobre 2011, Stéphane a acheté aux époux D un véhicule Renault Trafic d'occasion au prix de 5'500 euro.

Une panne étant survenue en mars 2012, un expert amiable a été mandaté par l'assureur de l'acheteur, la société Nexx Assurances. Lors de l'expertise contradictoire du 23 avril 2012, il a été constaté que la boîte de vitesses équipant le véhicule n'était pas conforme au type d'origine puisqu'elle comportait six vitesses au lieu de cinq.

L'acheteur du véhicule automobile d'occasion est bien fondé en son action rédhibitoire (nullité de la vente).

Le véhicule est équipé d'une boîte à 6 vitesses, alors que le véhicule est conçu pour une boîte à 5 vitesses. L'expert judiciaire précise qu'avec la boîte à six vitesses, l'étagement des rapports, qui est forcément différent, fait travailler le couple "moteur et boîte" à des valeurs du régime de rotation du moteur qui sont inadaptées et qui sont préjudiciables à une bonne tenue dans le temps de ces deux ensembles. Le blocage de la boîte de vitesses en troisième vitesse le rend impropre à son usage.

Le vice est antérieur à la vente puisque le changement de la boîte de vitesses est antérieur à l'acquisition du véhicule par le vendeur. Il convient par conséquent de prononcer la résolution de la vente et de condamner le vendeur à restituer le prix de vente et les frais du certificat d'immatriculation. En revanche, la demande d'indemnisation formée par l'acheteur doit être rejetée. Le vendeur savait que le véhicule était équipé d'une boîte à 6 vitesses, mais il ne savait pas que cette boîte était inadaptée au véhicule, de sorte que sa connaissance du vice n'est pas démontrée.

Référence: 

- Cour d'appel de Caen, Chambre civile et commerciale 2, 25 avril 2019, RG N° 17/00119