Un promoteur titulaire d'un permis de construire pour un groupe de maisons individuelles n'a pas déposé la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux du fait du non-achèvement des travaux de clôture. Les acquéreurs de ces maisons peuvent-ils se substituer au promoteur et réaliser eux-mêmes les clôtures manquantes ?
Le ministre de la Cohésion des territoires répond :
L'article R. 431-24 du code de l'urbanisme permet à un pétitionnaire de demander un permis de construire pour la réalisation, sur une ou plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet. Les travaux projetés devront, comme pour un permis de construire de droit commun, respecter les règles d'urbanisme en vigueur et les prescriptions mentionnées dans l'arrêté du permis de construire valant division. L'absence d'une clôture alors que sa réalisation était imposée, ou si la clôture n'est pas conforme aux exigences de l'autorisation délivrée, constitue une infraction pénale au code de l'urbanisme, et peut faire l'objet d'un procès-verbal d'infraction en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Donc le ministre ne répond pas à la question posée.
- Rép. min. n° 2598 ; J.O. Sénat, 11 octobre 2018, p. 5164