Le petit ventre arrondi sur la voie du lotissement doit être supprimé

Bruno est propriétaire du lot n° 332, cadastré section H n° 659 dans le lotissement [...].

Il a édifié un mur en limite sud de sa propriété.

Estimant que ce mur empiète sur la voie de circulation qu'elle gère cadastrée section H n° 731, l'association syndicale libre de la [...] a sollicité du Tribunal d'instance de Brignoles, une mesure d'expertise qui a été ordonnée par jugement du 24 août 2010.

Suite au dépôt du rapport d'expertise le 15 mai 2012, le tribunal a, par jugement du 16 octobre 2012, fixé les limites séparatives entre la voie commune de circulation gérée par l'association syndicale libre et la parcelle dont Bruno est propriétaire conformément au rapport d'expertise déposé.

Le litige a été porté en cour d'appel.

Conformément aux art. 544 et 545 du Code civil, l'ASL est fondée à solliciter la suppression des ouvrages empiétant sur la voie de circulation partie commune, même pour une superficie de seulement 2,5 mètres carrés.

Même si l'empiètement consiste en un « petit ventre arrondi dû à un léger glissement de terrain » imputable à la pluie tombée pendant la construction du mur, celui-ci doit être supprimé et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt. De surcroît, l'ASL est en droit d'obtenir la réparation du préjudice subi pour la période antérieure à la destruction.