La perte d'ensoleillement occasionnée par la construction d’un immeuble collectif sur la parcelle voisine de celle des requérante caractérise un trouble de voisinage.
Dans son étude d'ensoleillement, l’expert a pris en compte l'ancien bâtiment édifié sur la parcelle en ajoutant son masque solaire. Le pavillon qui existait sur la parcelle voisine, antérieurement à l'édification du nouvel immeuble, était situé à 8 mètres de la façade de la propriété des requérantes et sa hauteur était de 9 mètres et sa largeur de 9,40 mètres. La construction de l’immeuble a conduit à une augmentation du masque solaire de 250 % pour la façade sud de la maison des requérantes et à une perte d'ensoleillement due à ce nouveau bâtiment variant de 25 % à 50 % en hiver.
Cependant, ce trouble résultant de la perte d'ensoleillement n'excède pas les inconvénients normaux de voisinage en raison de la situation du pavillon des requérantes en zone urbanisée. Celles-ci pouvaient s'attendre à une densification de l'urbanisation dans leur voisinage. En outre, le pavillon leur appartenant est divisé en quatre appartements donnés en location et un seul des appartements sur quatre est fortement impacté par la nouvelle construction.
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 28 mai 2019, n° RG 15/00761