Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Partager cette actualité
Le 30 avril 2019

Le propriétaire bailleur est condamné à payer diverses indemnités à ses locataires à la suite du non-renouvellement de leur bail commercial, notamment au titre des frais de réinstallation.

Constatant que ses anciens locataires ne se sont toujours pas réinstallés dans un nouveau commerce six ans après la fixation de cette indemnité, le bailleur leur demande le remboursement des sommes versées au titre des frais de réinstallation.

Les locataires s’y opposent, estimant que la décision de justice irrévocable leur ayant attribué ces sommes y fait obstacle.

Ile ne sont pas suivis par les juges.

Des événements postérieurs à cette décision de justice sont venus modifier la situation antérieurement reconnue par le juge. Par conséquent, l’autorité attachée à la décision ne peut être invoquée pour écarter la demande du propriétaire bailleur. Dans la mesure où ce dernier apporte la preuve que les locataires ne se sont pas réinstallés, ils sont condamnés à restituer les sommes destinées à indemniser les frais de leur réinstallation.

Extrait :

Mais attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'ayant relevé que, postérieurement à la décision du 17 juin 2010, M. et Mme Y... ne s'étaient pas réinstallés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 

Référence: 

- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 28 mars 2019, pourvoi n° 17-17.501, rejet, publié au Bull.