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Le 13 juin 2019

Selon l'art. 767 du Code civil, la succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin et cette pension alimentaire est prélevée sur la succession.

Karim est décédé le [...] , en l'état d'un testament olographe instituant ses deux frères, légataires universels et exhérédant Mme C, son épouse, de ses droits légaux dans la succession ; celle-ci, se prévalant d'un état de besoin, les a assignés le 12 mai 2015 en fixation d'une pension alimentaire à la charge de la succession, sur le fondement du texte précité.

Pour rejeter sa demande, après avoir constaté l'état de besoin de l'épouse, l'arrêt d'appel relève que la déclaration de succession laisse apparaître un actif net de 17'611,50 euro, composé principalement de droit indivis sur un immeuble dont l'un des frères jouit actuellement pour y loger sa famille, que la succession se trouve ainsi détentrice de droits sur un bien non mobilisable et qu'il s'évince de ces éléments que les ressources de la succession ne permettent pas à celle-ci de régler la pension sollicitée.

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'art. 767 du Code civil.

Référence: 

- Cour de cassation, chambre civile 1, 30 janvier 2019, N° de pourvoi: 18-13.526, cassation partielle, publié au Bull.