Le délai de prescription ne court qu'à compter du jour de la connaissance des désordres

Le 17 septembre 2008, une banque a consenti quatre prêts aux emprunteurs afin de financer la construction d'une maison.

Les emprunteurs ayant constaté des malfaçons et des désordres dans cette construction, les emprunteurs ont fait désigner une expert judiciaire, qui a déposé son rapport le 3 mai 2011.

Le 28 avril 2014, ils ont assigné la banque en responsabilité et indemnisation, pour manquement à son obligation de conseil et de mise en garde.

Pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt de la cour d'appel retient que les emprunteurs ont eu connaissance des désordres affectant leur maison bien avant le dépôt du rapport d'expertise.

En statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas constaté que la connaissance de ces désordres était intervenue plus de cinq années avant l'introduction de l'instance, la cour d'appel a violé l'art. 2224 du Code civil selon lequel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.