Un copropriétaire, se prévalant de la nullité du mandat de syndic, faute d'ouverture d'un compte bancaire séparé dans les trois mois de sa désignation, assigne le syndic en annulation de l'assemblée générale et en indemnisation de son préjudice.
La cour d'appel rejette la demande d'indemnisation au motif que le syndic a néanmoins accompli des actes de gestion et que le copropriétaire ne justifie d'aucun préjudice.
Le pourvoi du copropriétaire est rejeté.
En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas jugé que le syndic pouvait percevoir une rémunération au titre de son mandat annulé mais a souverainement retenu que le copropriétaire demandeur n'avait personnellement subi aucun préjudice.
Il en ressort que même en cas de non-ouverture d'un compte séparé, le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement pour avoir versé une quote-part de charges qui a vocation à leur être restituée.
- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 13 septembre 2018, RG n° 17-19.450 F-D