Le défaut de timbre fiscal coûte 12 000 EUR à l'avocat

D'octobre 2004 à août 2007, la commune d'Evian les Bains a entrepris des travaux d'aménagement de la place Charles de Gaulle, en centre ville.

Des commerçants riverains, estimant que la réalisation des travaux avait nui à leur activité, ont obtenu par ordonnance de référé du tribunal administratif de Grenoble, la désignation d'un expert qui a déposé son rapport le 18 janvier 2008.

Le tribunal administratif a, par six jugements du 15 décembre 2011, a rejeté les requêtes de la Sarl La Pizza, la société Pas Banal et la société Bois de Lune et  condamné la commune d'Evian les Bains à indemniser la société Aux Halles d'Evian, la société Maroquinerie Jordan et l'Eurl Attis et Cybele.

Sur appel formé par la Sarl La Pizza, la Cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement et condamné la commune d'Evian les Bains à indemniser le préjudice subi par cette société, du fait des travaux publics.

La commune recherche à bon droit la responsabilité de son avocat après que son appel ait été déclaré irrecevable pour défaut de timbre fiscal. Le caractère sérieux de la perte d'une chance de réussite d'une action en justice doit s'apprécier au regard de la probabilité de succès de cette action. En l'espèce, cette chance n'était pas nulle mais de l'ordre de 5 %. La perte de chance doit donc être indemnisée à hauteur de la somme de 12'000 EUR.