Le constat d'huisier non contesté vaut état des lieux d'entrée

M. et Mme X, propriétaires d'un immeuble d'habitation, l'ont donné à bail à usage de résidence secondaire à M. A, puis à Mme Z au terme de trois baux successifs d'une durée d'un an à compter du 12 janvier 2009 ; après avoir délivré un commandement, visant la clause résolutoire, de cesser les violations du bail, les bailleurs ont assigné Mme Z en résiliation du contrat ; Mme Z ayant, le 30 septembre 2011, libéré les lieux après notification d'un congé pour cette date, ils ont sollicité le paiement d'une certaine somme au titre des charges et dégradations locatives.

Pour rejeter la demande du bailleur en paiement de réparations locatives et de charges et le condamner à restituer le dépôt de garantie, l'arrêt  de la cour d'appel retient qu'aucun état des lieux d'entrée contradictoire n'a été établi.

En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les locataires n'avaient pas, en donnant leur accord pour que la propriété soit remise en état conformément à un constat d'huissierde justice du 8 janvier 2009, accepté l'état des lieux établi par cet acte, et sans examiner, ne serait-ce que sommairement, l'état des lieux de sortie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'art. 1134 du Code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'art. 1315 du Code civil devenu l'art.1353, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'art455 du Code de procédure civile.