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Le 13 février 2018

 

La différence de superficie du lot vendu, de l'ordre de 8 %, est suffisamment établie. Si les certificats de mesurage réalisés à la diligence de l'acquéreur n'ont pas été établis contradictoirement, ils ont néanmoins pu être débattus. En outre, ils sont corroborés par la surface mentionnée dans un bail conclu par le vendeur lequel mentionne une surface proche. C'est en vain que le vendeur soutient que la différence procéderait de la présence d'un chauffe-eau dans la cuisine. Un tel équipement étant indispensable dans un appartement, il doit être considéré qu'il préexistait à la vente.

A noter que le vendeur était le premier acheteur de l'appartement en EFA et qu'il avait donc eu le plan du bien, plan qu'il n'a pas jugé bon de communiquer dans l'instance.

Il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de condamner le vendeur à indemniser l'acquéreur à hauteur de 7'699 euro correspondant à la diminution de la superficie. Le fait que le prix d'achat acquitté par l'acquéreur comprenne à la fois le lot de l'appartement et le lot du parking est sans incidence, dès lors que cette situation est de nature à faire baisser la valeur au mètre carré de l'appartement.

Si le prestataire ayant établi l'attestation de superficie a incontestablement commis une erreur, la réduction du prix à laquelle le vendeur a été condamné ne constitue pas un préjudice indemnisable, de sorte que sa demande en garantie ne saurait prospérer. En revanche, le vendeur est fondé à se plaindre de la perte de chance d'avoir vendu son bien au même prix. Cette perte de chance ne saurait être égale à l'avantage perdu et doit être considérée comme moyenne, compte tenu notamment de la nature et de la consistance du bien, de l'état du marché et de la fixation forfaitaire et globale du prix incluant le lot appartement et parking. Il convient donc d'évaluer cette perte de chance à la somme de 3'850 euro.

Référence: 

- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 A, 30 janvier 2018, Numéro de rôle : 16/06511