L'agent immobilier rédacteur de l'avant-contrat aurait dû vérifier que madame, acquéreur, était bien divorcée

Aux termes d'un mandat non exclusif, Toni et Stéphanie, époux, ont confié à la SAS AMP Immo, agent immobilier exerçant sous l'enseigne Era immobilier, la recherche d'un acquéreur pour leur maison située [...], au prix de 294'000 euro, moyennant une rémunération de 14'000 euro TTC, à la charge du vendeur.

Par acte sous signature privée du 11 janvier 2014, rédigé par l'agent immobilier, les époux ont vendu leur bien immobilier moyennant le prix de 277'500 euro incluant celui des meubles, à Mme Bintou, née le 13 avril 1981 à Bamako. L'acte précise qu'elle est médecin, française, qu'elle est divorcée de M. S suivant décision du TGI de Soissons et qu'elle est non remariée depuis. L'avant-contrat a été conclu sous conditions suspensives, notamment celle d'octroi d'un crédit à l'acquéreur. Les parties ont stipulé une clause pénale d'un montant de 27'120 euro et la rémunération de l'agent immobilier à la charge du vendeur a été ramenée à 10'000 euro TTC.

En dépit de la réalisation de toutes les conditions suspensives, la vente n'a pas été réitérée, car il est apparu en cours de préparation de l'acte par le notaire, que madame Bintou n'était pas divorcée de M. S, mais seulement en instance de divorce.

L'agent immobilier rédacteur de l'avant-contrat n'a pu sans négligence fautive, pour s'être abstenu de toute vérification, mentionner de manière inexacte dans l'acte de vente sous seing privé, que l'acquéreur était divorcée. L'agent immobilier rédacteur de l'avant-contrat sous condition suspensive d'octroi de crédit se doit de s'assurer que rien dans la situation personnelle de l'acquéreur et relevant de ses diligences normales de vérification n'est susceptible de compromettre l'efficacité de son acte et la bonne fin de la vente. Il doit, en particulier aux parties, s'assurer que l'intervention d'un tiers ne serait pas nécessaire, fût-ce pour permettre d'affecter le bien objet de la vente en garantie, pour sûreté de la créance du prêteur de deniers consentant le crédit objet de la condition suspensive, dès lors qu'il s'agissait là d'un accessoire usuel de la condition suspensive stipulée et que le professionnel devait l'anticiper.

La circonstance que le notaire ait tenté de recueillir la renonciation par avance du mari, en cas de divorce, au caractère commun du bien, pour sauver la vente dans les conditions prévues à l'avant-contrat, laisse demeurer que le contrat rédigé par l'agent immobilier a été radicalement inefficace, par la faute de son rédacteur.