La SCI Les Terrasses de la Mer, ayant comme gérante la COMPAGNIE IMMOBILIERE MÉDITERRANÉE, a fait réaliser un ensemble immobilier dénommé les Terrasses de la Mer situé [...] dont les lots ont été vendus en l'état futur d'achèvement.
La livraison a été proposée le 2 février 2015 au syndicat des copropriétaires, lequel a refusé de signer le procès-verbal de livraison assorti de réserves.
La cour d'appel a été saisie du litige.
Lorsque la qualité d'une opération immobilière est certifiée par un label BBC (bâtiment basse conssomation), l'acquéreur de l'immeuble en l'état futur d'achèvement est bien fondé en sa demande tendant à voir condamner le vendeur à lui remettre le certificat de labellisation BBC pour l'ensemble de l'opération immobilière telle que visée dans le permis de construire comprenant la construction de 22 logements. Le certificat BBC remis par le vendeur étant limité à 21 logements construits, son incomplétude manifeste justifie la condamnation du vendeur à fournir un certificat BBC complet correspondant à l'ensemble de l'opération immobilière entreprise, soit pour les 22 logements réalisés.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re et 4e chambres réunies, 4 février 2021, RG n° 19/08616