La villa avec piscine louée à 22'000 € le mois aurait dû être dotée d'une connexion WIFI

Les époux G M ont loué à la SCI Casa Posa une villa située à Corbara à compter du 22 juillet 2015 jusqu'au 19 août 2015 moyennant la somme de 22'000 euro.

Arguant d'une violation des obligations du bailleur et de ce que la villa ne présentait pas les prestations proposées en corrélation avec le montant du loyer, ils ont assigné Jean-Louis N, gérant de la SCI Casa Posa devant le Tribunal d'instance de Bastia aux fins, avec exécution provisoire, de paiement, au titre de leur préjudice, de la somme de 11'000 euro correspondant à 50 % du montant des loyers, outre 5'000 euro de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis.

Les parties ont conclu un contrat de location saisonnière, portant sur une villa avec dépendances et piscine, pendant 28 jours pour un loyer de 22 000 euros.

Les locataires agissent en responsabilité contre le bailleur, pour manquement à son obligation de délivrance conforme. Le seul manquement établi est l'absence de connexion internet pendant 13 jours. Cela constitue un manquement à l'obligation de délivrance conforme du bailleur ayant causé un préjudice de jouissance aux locataires.

Compte tenu du prix de la location correspondant à un coût de la nuitée à 785 euro, le préjudice sera valablement réparé par l'allocation de 1'000 euro.

En revanche, il n'est pas établi que la villa n'était pas totalement achevée lors de la prise de possession des lieux. La preuve n'est pas apportée de désordres et de vices de construction. Le changement de la barrière de protection de la piscine, effectué à la demande des locataires, a été achevé deux heures après l'arrivée des locataires, qui ne justifient pas d'un trouble de jouissance. La barrière installée est par ailleurs conforme aux normes de sécurité. Enfin, l'intervention technique d'ouvriers pour un problème d'évacuation des eaux usées dans le lotissement n'a pas causé de troubles de jouissance aux locataires, qui ont choisi la date de l'intervention, étant précisé que les travaux avaient lieu à l'arrière de la villa et n'ont duré que 5 heures.