La réserve héréditaire des enfants ne peut être écartée par un testament selon la loi du domicile du défunt

L'arrêt de la cour d'appel constate que la succession comprend des biens immobiliers situés en France et retient que ceux-ci sont soumis, par application de la règle de conflit édictée à l'art. 3, alinéa 2, du Code civil, à la loi française. De ces constatation et énonciation, la cour d'appel a exactement déduit sans méconnaître l'autorité attachée au jugement d'exequatur, que la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d'ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel.