La Ville de Paris, après investigations de l'agent assermenté du service municipal du logement les 10 février et 14 octobre 2017, estime que Mme Bahiga Allam S a permis à sa locataire, professionnel de l'immobilier, de sous-louer cet appartement en passant par les sites internet airbnb.com et booking.com à une clientèle de passage, et ce faisant, s'est livrée, sans autorisation préalable, à un changement d'usage de celui-ci au sens de l'art. L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation.
La Ville de Paris a fait appel de l'ordonnance en la forme des référés la déboutant de ses demandes à l'encontre de la propriétaire.
En vertu de l'art. L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, le changement d'usage d'un local destiné à l'habitation dans les communes de plus de 200 000 habitants est soumis à autorisation préalable. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 a ajouté à cet article un alinéa au terme duquel le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article et il est constant que cet alinéa ne constitue qu'une précision apportée à la législation préexistante, en vertu de laquelle ce type d'usage constituait déjà un changement de destination prohibé. Cet article, en ce qu'il prévoit que l'amende est prononcée par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, sur requête du maire de la commune et sur conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la procédure, est applicable immédiatement aux situations en cours.
La propriétaire justifie que la régularisation de la situation concernant le bien est intervenue le 30 juin 2017, date depuis laquelle ce logement est sa résidence principale, ce qui n'est pas contesté par la Ville de Paris. Si celle-ci n'étaye pas son affirmation selon laquelle le loyer mensuel de 3.000 euro perçu pendant plus de quatre ans au titre du bail saisonnier est supérieur de près du double à celui habituellement pratiqué pour un bien équivalent, la propriétaire ne s'explique pas sur ce point. En considération de tous ces éléments, l'amende civile sera fixée à la somme de 25'000 euro.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1, chambre 2, 10 janvier 2019, RG N° 18/06558