La modification des charges de chauffage est décidée à l'unanimité par les copropriétaires

Mme X, propriétaire de deux lots commerciaux dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a sollicité l'annulation des résolutions 5 à 10 adoptées lors de l'assemblée générale du 20 décembre 2012, relatives aux modalités de répartition des dépenses de chauffage et d'eau chaude des commerces et bureaux.

Pour rejeter l'action en nullité des résolutions relatives aux modalités de répartition des dépenses de chauffage et d'eau chaude des commerces et bureaux, l'arrêt d'appel retient que le règlement de copropriété, qui fixe une répartition des charges en fonction des consommations relevées sur les compteurs individuels, est inapplicable du fait de l'absence de ceux-ci, que ces dispositions doivent être tenues pour inexistantes et que, dès lors qu'il n'existe aucune clé de répartition utile des charges de chauffage des professionnels dans le règlement de copropriété, les résolutions critiquées s'analysent en une création d'une nouvelle catégorie de charges, qui pouvait être adoptée à la majorité simple et non l'unanimité des copropriétaires.

En statuant ainsi, alors que le règlement de copropriété contenait une méthode de répartition des charges de chauffage particulière pour les locaux commerciaux et professionnels et que la répartition des charges ne pouvait être modifiée qu'à l'unanimité, la cour d'appel a violé l'art. 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'art. 11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.