La dévolution successorale des droits d'auteur s'opère conformément à la loi de la succession

Madame, épouse en secondes noces d'un peintre espagnol, est décédée, laissant pour unique enfant sa fille issue de son précédent mariage.

Par testament authentique auprès d'un notaire espagnol mdame a indiqué qu'elle ne léguait rien à sa fille et léguait à l'Etat Espagnol la moitié de toute l'oeuvre picturale et artistique de sa propriété, quel qu'en soit le genre, et l'autre moitié au peuple catalan, le reste des biens, droits et actions, à son mari institué comme héritier universel et libre.

Par protocole transactionnel le peintre et sa belle-fille ont réglé leur différend quant à cette succession, aux termes duquel cette dernière a renoncé et cédé tous les droits qu'elle pourrait avoir sur la succession de sa mère.

Le peintre, le veuf, est décédé, désignant l'Etat espagnol en qualité de légataire universel.

Après avoir accepté définitivement l'héritage du peintre et recueilli ainsi tous les droits et biens constituant son patrimoine, l'Etat espagnol a confié l'administration et l'exploitation de ces droits au ministère de la culture espagnol qui les a confiés à son tour à une fondation.

Après la découverte de carnets intimes de la défunte rédigés en français dans un château espagnol, le ministère de la culture espagnol a confié la gestion des droits d'exploitation de ceux-ci à la fondation. La fondation a autorisé la publication, par une société d'édition espagnole, des carnets litigieux accompagnés de trois cartes postales écrites par la défunte ainsi que de photographies la représentant seule, avec le peintre ou encore avec ses frères et soeur. La société d'édition a concédé les droits d'édition de cet ouvrage en Italie puis en France.

La fille de la défunte, contestant la publication française de cet ouvrage, a fait assigner les sociétés d'édition et la fondation. Le juge de la mise en état du TGI a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les défenderesses au profit des tribunaux espagnols.

La dévolution successorale des droits d'auteur s'opère conformément à la loi de la succession sans qu'il y ait lieu de distinguer les droits d'auteur patrimoniaux et le droit moral ; l'attribution des droits moraux et patrimoniaux est donc régie par la loi du dernier domicile du défunt.

Par ailleurs, le pays d'origine de l'oeuvre est l'Espagne et sont en cause un testament, une succession et un protocole soumis aux juridictions espagnoles ; le litige présente donc les liens les plus étroits avec l'Espagne. Enfin, compte tenu de cette reconnaissance par la loi espagnole du droit moral, le minimum conventionnel fixé par la convention de Berne ne peut entraîner l'application de la loi française. Par conséquent, conformément au droit international privé français, la loi espagnole s'applique à la dévolution successorale des droits d'auteur, patrimoniaux ou moraux, de la défunte, donc, à la détermination de la titularité des droits invoqués.

Dès lors que le testament de la défunte n'a pas été contesté, qu'elle écarte expressément sa fille de la succession, elle y lègue à l'Etat espagnol et à l'entité représentant le peuple catalan l'oeuvre picturale et artistique de sa propriété, qu'elle désigne son époux comme l'héritier universel du reste de ses biens, droits et actions, l'oeuvre picturale et artistique de sa propriété a donc été léguée à l'Etat espagnol et à la Généralitat de Catalogne. Sa fille n'a donc aucun droit dans la succession de sa mère. Son mari a lui-même désigné, par testament l'Etat espagnol comme légataire universel. Les droits que lui avait légués la défunte ont donc été transférés à l'Etat espagnol qui a accepté l'héritage et recueilli ainsi tous les droits et biens composant son patrimoine. Tous les droits moraux et patrimoniaux d'auteur de la défunte sont donc la propriété de l'Etat espagnol.

Le protocole transactionnel non remis en cause n'a pas d'incidence sur cette dévolution des droits d'auteur qui ont fait l'objet d'un testament non contesté.