La Cour de Justice de l'Union Européenne se prononce sur le formalisme du droit de rétractation (vente à distance)

La société Walbusch Walter Busch a, en 2014 distribué des prospectus publicitaires afin de vendre des pardessus imperméables en incluant un bon de commande sous forme de carte postale détachable. Le droit légal de rétractation était mentionné tant au recto qu'au verso de la carte postale. Dans le pied de page, tant au recto qu'au verso du prospectus replié, se trouvaient sous l'intitulé «service de commande» le numéro de téléphone et l'adresse internet de la défenderesse. En tapant l'adresse internet dans un navigateur, la page d'accueil du site internet de la partie défenderesse apparaissait. À travers le lien «AGB» (Allgemeine Geschäftsbedingungen /-Conditions générales de vente) sous l'intitulé «dispositions juridiques» apparaissaient les instructions relatives à la rétraction et le modèle de formulaire de rétractation.

Le Bureau de lutte contre la concurrence déloyale allemand critique le caractère déloyal du prospectus en ce qu'il ne contenait pas d'informations en bonne et due forme quant au droit de rétractation du consommateur, le modèle de formulaire de rétractation n'étant pas joint à ce prospectus. La Zentrale a donc saisi les juridictions allemandes d'une demande de cessation de la publication du prospectus ainsi que d'une demande de remboursement des frais précontentieux qu'elle avait supportés.

Saisi dans ce cadre, le Bundesgerichtshof (Cour de justice fédérale) interroge la CJUE afin que soit précisée la signification à donner à la phrase  technique de communication à distance qui impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations» figurant à l'article 8, §4, de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, ainsi sur les circonstances dans lesquelles les obligations visées à l'article 6, §1, de la même directive sont modifiées s'agissant de l'information que le professionnel est tenu de fournir au consommateur avant qu'il ne soit lié par un contrat à distance ou hors établissement. La juridiction de renvoi estime qu'il y a notamment lieu de déterminer sur quels critères il faut s'appuyer pour établir si une technique de communication à distance tel qu' un prospectus avec un bon de commande sous forme de carte postale, impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations au sens de l'article 8, §4, première phrase, de la directive 2011/83/UE. Cela dépend-il du point de savoir si, abstraitement la technique de communication à distance impose, de par sa nature, des contraintes d'espace ou de temps, ou si concrètement cette technique de communication impose, dans sa forme choisie par le professionnel, de telles contraintes.

Selon la CJUE, l'appréciation du point de savoir si, dans un cas concret, la technique de communication impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations, conformément à l'art. 8, §4, de la directive 2011/83/UE doit être effectuée en tenant compte de l'ensemble des caractéristiques techniques de la communication commerciale du professionnel. À cet égard, il appartient à la juridiction nationale de vérifier si, compte tenu de l'espace et du temps occupés par la communication et de la taille minimale du caractère typographique qui serait appropriée pour un consommateur moyen destinataire de cette communication, toutes les informations visées à l'article 6, paragraphe 1, de cette directive pourraient objectivement être présentées dans le cadre de cette communication.

La Cour ajoute que l'art. 6, §1, sous h), et l'art. 8, §4, de la directive 2011/83 doivent être interprétés en ce sens que, dans le cas où le contrat est conclu selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations et lorsque le droit de rétractation existe, le professionnel est tenu de fournir au consommateur, sur la technique en question et avant la conclusion du contrat, l'information portant sur les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit. Dans un tel cas, ce professionnel doit fournir au consommateur le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I, partie B, de cette directive, par une autre source, dans un langage clair et compréhensible.