La contestation n’est plus subordonnée au paiement de l’amende (stationnement)

Le 11 juin dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l'article L. 2333-87 du Code général des impôts qui subordonne tout recours contentieux à l'encontre des forfaits post-stationnement à leur paiement préalable, et ce sans prévoir aucune exception.

La requérante dénonçait alors une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif.

--o--

Le Conseil constitutionnel rappelle qu’il résulte de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction.

L’objectif de l’articulation paiement de l’amende/contestation se justifiait dans un souci de fluidité des institutions judiciaires. Il s’agissait en effet de prévenir les recours abusifs, initiés uniquement par certains automobilistes soucieux de gagner du temps avant de devoir s’acquitter de la condamnation. 

Par ailleurs, l’une des difficultés du texte était son absence d’exception et son caractère systématique qui ne tenait pas compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables.  

Ainsi donc, en cas d’amende de stationnement – cela ne concerne pas l’ensemble des contraventions autoroutières – l’automobiliste pourra contester son amende sans avoir à la payer au préalable.

Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : “Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision.”

En l’espèce, aucun motif ne venant justifier un report de l’entrée en vigueur de la décision, la déclaration d’inconstitutionnalité visant à abroger la subordination du recours judiciaire au paiement d’une amende de stationnement, celle-ci intervient ainsi à compter de la date de la publication de la décision, soit le 9 septembre 2020.

La déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.