Dans un acte notarié de vente d'immeuble, le prix de vente de la maison objet de la vente est payé par compensation avec une somme d’un même montant représentant partie de la dette reconnue par les vendeurs envers l'acquéreur en vertu d'une garantie de passif incluse dans deux actes sous seing privé aux termes desquels les vendeurs ont cédé à l’acquéreur les actions et la part qu'ils détenaient dans deux sociétés.
L’une des sociétés étant mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, les vendeurs ont assigné l’acquéreur en nullité de la vente immobilière.
La cour d'appell prononce l’annulation de l’acte de vente. Elle retient que l’acquéreur n’étant pas créancier de la garantie de passif, la reconnaissance de dette des vendeurs à son profit est sans cause et, qu’à défaut de prix, la vente doit être annulée.
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’art. 1582 du Code civil. Le prix de vente avait été déterminé dans l’acte et l’existence de ce prix n’était pas affectée par une éventuelle impossibilité de le compenser avec une dette du vendeur à l’égard de l’acquéreur.
- Cour de cassation, Civ. 3e, 7 juin 2018, pourvoi n° 17-17.779, cassation, FS-P+B+I