M. A C a demandé au tribunal administratif la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012 en conséquence de la remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies A du Code général des impôts (CGI) dont il s'était prévalu à raison d'un investissement réalisé dans un département d'outre-mer.
L’administration fiscale a remis en cause la réduction d’impôt dont avait bénéficié ce contribuable, au motif qu'il n'avait pas respecté son engagement de location sur une période de 6 ans. Le logement était en effet resté vacant du 2 mai au 31 décembre 2012.
Averti des difficultés rencontrées pour louer ce logement, tant en raison des caractéristiques de la résidence que de la situation économique difficile en Polynésie française, le contribuable n'avait pas prouvé avoir consenti une baisse de loyer et, par conséquent, avoir accompli des diligences suffisantes qui lui auraient permis de louer à nouveau le logement à compter du 2 mai 2012 et jusqu'à la fin de la période des 6 années d'engagement de location.
Deux candidats à la location s'étaient déclarés intéressés à condition que le loyer mensuel, fixé à 62'000 CFP selon le mandat donné à une agence immobilière le 10 janvier 2012 et 3 février 2012, soit ramené à 55'000 CFP, alors que d'autres propriétaires de la même résidence avaient accepté de baisser leur loyer à ce montant, voire à 45'000 CFP.
L’administration était donc fondée à remettre en cause l’avantage fiscal.
La cour administrative d’appel à cette occassion rappelle que la durée obligatoire de location conduit nécessairement à n'admettre que des vacances courtes et transitoires indépendantes de la volonté du propriétaire et ne portant atteinte que de façon limitée à la continuité de la location.
- Cour administrative d'appel de Nantes 13 septembre 2018, req. n° 17NT03777