Un jugement du Tribunal de Grande Instance d'Amiens en date du 8 août 2016 a condamné la société SAPEI, lotisseur, à verser aux époux F les sommes de 660 euro et 1'200 euro en réparation de leurs préjudices outre une indemnité de procédure de 1'200 euro, Et il a condamné la société Via Concept, maître d'oeuvre, à garantir la SAPEI des condamnations mises à sa charge et à lui verser une indemnité de procédure de 1'000 euro.
La responsabilité du lotisseur est engagée dès lors l'interruption de l'alimentation en eau de la parcelle des époux colotis a été décidée par l'autorité publique en raison d'un défaut de transmission du dossier technique lui permettant de vérifier la conformité d'une installation que le lotisseur s'était engagé contractuellement à fournir.
Quant à la Sociéré Via Concept, qui elle était investie d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre concernant les VRD ainsi que de l'avant-projet jusqu'à la réception, c'est à bon droit que le Tribunal a justement déduit qu'il lui incombait d'assurer le suivi des travaux, de s'assurer de la coordination de l'entreprise titulaire du lot VRD avec les concessionnaires et de la fourniture à ces derniers de l'ensemble des plans, essais, contrôles auxquels étaient subordonnés les raccordements sollicités.
L'échange des correspondances entre l'autorité publique et le maître d'oeuvre démontrent que ce suivi n'a pas été assuré et l'alimentation en eau du lotissement interrompue à titre de sanction faute de justification de tous les contrôles, essais et tests requis par l'autorité publique, laquelle relevait par ailleurs une non-conformité aux règles de l'art concernant les branchements que n'avait pas relevée le maître d'oeuvre au stade de la réception. Il y a lieu d'en déduire, à bon droit, que le maître d'oeuvre a failli à ses obligations contractuelles envers le lotisseur.
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre civile 1, 25 septembre 2018, RG N° 16/04599