Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Partager cette actualité
Le 29 avril 2019

Suivant acte sous seing privé du 24 avril 2014, Olivier et Odile, époux, ont donné à bail à Emmanuelle e Julien une maison à usage d'habitation, située au [...], moyennant un loyer mensuel de 530 euro, outre une provision mensuelle pour charges de 20 euro.

Le 21 décembre 2014, un incendie est survenu après que les locatairees. aient mis en fonctionnement l'insert se trouvant dans le séjour de cette habitation.

Aucun dommage corporel ou matériel n'a été à déplorer grâce à l'intervention des pompiers.

Les bailleurs sont responsables de l'incendie venant d'un vice de construction de l'insert de la cheminée. Ils ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité par le fait que l'installateur ou vendeur de l'insert, faute de preuve d'un cas de force majeure.

Le fait que les preneurs aient été privés de la jouissance paisible et normale du logement loué à compter de l'incendie constitue une cause légitime de réduction du loyer.

Référence: 

- Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 30 janvier 2019, RG N° 18/00293