Il peut y avoir un état d'enclave exclusivement souterrain

Par acte authentique en date du 3 septembre 2005, Jean-Marie S a acquis de la SCI DOLAU TRANS ainsi que des époux B diverses parcelles provenant de la division d'un fonds leur appartenant, sis à ESTREES-LES- CRECY.

L'immeuble à usage d'habitation situé sur le fonds acquis était, au jour de la vente, desservi par des réseaux d'adduction d'eau, d'électricité et de téléphone traversant les parcelles restant appartenir aux époux B, après division.

Une relation de voisinage conflictuelle s'étant instaurée, Jean-Marie S a dû faire installer des dérivations provisoires pour les réseaux d'électricité et de télécommunications, ne passant plus par le fonds des époux B.

Par acte d'huissier en date du 27 novembre 2015, ean-Marie S a fait assigner la SCI DOLAU TRANS, et les époux B devant le Tribunal de Grande Instance d'Amiens.

En application de l'art. 682 du Code civil, il peut y avoir un état d'enclave exclusivement souterrain, lorsque pour rejoindre les réseaux publics un propriétaire est obligé de faire passer ses canalisations sur le fonds voisin. Or, en l'espèce, il ressort des éléments de la cause que l'acheteur des parcelles divisées peut raccorder ces parcelles aux réseaux publics sans passer par les fonds voisin, restant appartenir aux vendeurs après la division des parcelles. Il ne démontre pas que les travaux de raccordement entraîneraient des dépenses hors de proportion avec l'usage qui en serait fait ou la valeur de son bien.

En revanche, l'existence de la servitude par destination du père de famille, au sens des art. 692 et suivants du Code civil, est établie. Les fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et, avant la vente, il existait des gaines d'alimentation en eau, téléphone et électricité reliant les différentes parcelles. L'acte de vente des parcelles issues de la division ne contient aucune disposition remettant en cause cette servitude ou précisant que les vendeurs entendaient mettre fin au passage sur la partie du fonds restant leur appartenir des gaines eau, téléphone et électricité. Il existe donc bien un signe apparent de servitude de passage des gaines eau, téléphone et électricité sur les fonds des vendeurs.