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Le 28 juin 2019

L'avocat intervenu dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial du client faisant suite à son divorce doit voir ses honoraires fixés à la somme de 1'200 € TTC.

En effet, en l'absence de convention d'honoraires, les honoraires doivent être fixés conformément à l'art. 10 d la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

L'avocat justifie à ce titre des diligences accomplies et de l'importance du travail réalisé dans une matière difficile telle que la liquidation d'un régime matrimonial qui dure depuis plus de dix ans, nécessitant des recherches juridiques, et d'effectuer des calculs précis. L'avocat a ainsi examiné le procès-verbal de difficultés de 15 pages, ainsi qu'un premier procès verbal de difficultés dressé par un notaire outre un procès-verbal de non-conciliation et le jugement de divorce. Il a étudié les comptes effectués par le notaire et vérifié tous les calculs. Il a enfin rédigé une consultation de trois pages.

Dans ces conditions, eu égard à la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, et des diligences effectuées, il est justifié que l'avocat ait chiffré à 4 h le temps passé pour effectuer la consultation que lui avait confiée son client avec la rédaction argumentée d'une réponse à ses interrogations, au taux horaire de 250 € TTC, comme indiqué dans le "compte détaillé" des sommes dues par le client.

Référence: 

- Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 6, 26 Mars 2019 - RG n° 16/00210