La procédure de rescrit (elle existe en matière fiscale et aussi en matière sociale) est plus qu'une simple demande de renseignements fiscaux.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
18 septembre 2006
La procédure de rescrit (elle existe en matière fiscale et aussi en matière sociale) est plus qu'une simple demande de renseignements fiscaux.
Archives
18 septembre 2006
Une SARL a demandé au Conseil d'Etat: 1/ d'annuler l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande d'annulation d'un jugeme
Archives
18 septembre 2006
Question. Je loue une maison dont le contrat arrive à terme fin septembre 2007.
Archives
17 septembre 2006
Une société B, sous-traitante assistée de son bureau d'études, avait disposé de plus de six mois pour étudier le dossier réalisé par la société C, entrepr
Archives
16 septembre 2006
Question. Je suis divorcé, j'ai deux enfants, et suis propriétaire après paiment de la soulte à mon ex-épouse d'une maison.
Archives
15 septembre 2006
Le 16 juillet 2001, la SARL Avenir Ivry a fait part à la Commune d'Ivry-sur-Seine de son intention d'aliéner une parcelle de 435 m² sise sur le territoire