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27 septembre 2006

Selon l'article 970 du Code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'es
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26 septembre 2006

L'action paulienne est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droi
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26 septembre 2006

Un M. avait fait un testament-partage entre ses trois enfants, par acte notarié.
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25 septembre 2006

La responsabilité des associés d'une société civile immobilière (SCI) lorsque des parts sont détenues en nue-propriété et en usufruit par des personnes di
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25 septembre 2006

Question. Lors d'un recours près du tribunal administratif contre un droit de préemption municipal supposé abusif (aucun projet précis au jour de l
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25 septembre 2006

Le décret relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments a été publié au Journal

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