Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
04 octobre 2006

Question. Il y a un an que les biens sont en liquidation chez le notaire de mon compagnon, mais son ex femme ne veut rien accepter et fait traîner
Archives
04 octobre 2006

Question. Mon notaire m'a annoncé qu'en cas de vente de ma maison de - 5 ans, je devais reverser 20% de sa valeur à l'état.
Archives
04 octobre 2006

L'arrêt qui suit a été pris au visa de l’article 32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l’article 126 du même code.
Archives
03 octobre 2006

Question. Quelle est la définition exacte de "puits commun" indiqué comme servitude sur un acte notarié?
Archives
03 octobre 2006

Question. Que pensez-vous de la réponse d'un de vos collègues trouvée sur cette page?
Archives
03 octobre 2006

En 2004, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) avait dénoncé au parquet la Ligue européenne de défense des victimes de notaires

Pages