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30 avril 2004

Un programme immobilier de six maisons et d'un petit collectif de trois étages a été commercialisé en 2001 sur le territoire de la commune de Pénestin (Mo
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30 avril 2004

La Cour de cassation rappelle le principe d'une indemnité d'occupation, à propos d'un bien immobilier indivis dans un régime de séparation des biens (et n
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29 avril 2004

Une propriétaire a consenti un bail commercial à une société, bail portant sur des locaux à usage d'hôtel-restaurant, moyennant un loyer annuel HT de 200
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29 avril 2004

Un maire a refusé à un particulier de pouvoir raccorder provisoirement sa caravane servant de logement au réseau de distribution électrique.
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28 avril 2004

Question. Mon ami et moi allons nous engager dans un PACS et habiter un logement dont mon ami est seul locataire.

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