En 1978, ont été constitués un lotissement (Le Clos des Pins) ainsi qu'une association syndicale libre (ASL) ayant pour objet l'acquisition, la gestion et
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
21 mai 2004
En 1978, ont été constitués un lotissement (Le Clos des Pins) ainsi qu'une association syndicale libre (ASL) ayant pour objet l'acquisition, la gestion et
Archives
19 mai 2004
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) vient de prononcer deux condamnations de la France.
Archives
19 mai 2004
Dès le 1er juin 2004 et jusqu'au 31 mai 2005, chaque parent ou grand-parent pourra donner jusqu'à 20 000 EUR à chacun de ses enfants ou petits-enfants maj
Archives
19 mai 2004
Constitue une atteinte au respect de la vie privée et ouvre donc droit à réparation le fait pour un bailleur de pénétrer dans le domicile de son locataire
Archives
18 mai 2004
Un article des statuts d'une société (commandite par actions) dit: "en cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote aux...
Archives
18 mai 2004
L'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis dit que le syndicat des copropriétaires, lequel a