Les propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence et son syndic en annulation de la résolution de l'assemblée générale relative au remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage.
La cour d'appel a rejeté cette demande en retenant que ces travaux sont soumis à la majorité simple de l'art. 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Au visa des articles 24 et 26 de la loi précitée, la Cour de cassation dit qu'en statuant ainsi, sans analyser les raisons pour lesquelles ces travaux avaient été décidés ni leurs conséquences pour les copropriétaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
- Cour de cassation, Civ. 3e, 18 janvier 2018, pourvoi n° 16-27.470, cassation