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08 novembre 2007

Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (IR) qui exercent une activité à titre professionnel depuis au moins cinq ans et dont les recettes n'exc
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08 novembre 2007

Le principal enseignement - ou rappel - à retenir de la décision en référence c'est que les juges du fond, devant un règlement de copropriété aux clauses
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07 novembre 2007

Question. Divorcé après un mariage en séparation de biens, mon ex épouse prétend aujourd'hui que j'avais une intention libérale lors de l'achat d'u
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07 novembre 2007

Question. Avant tout, je trouve votre site formidable, je tenais à le dire.
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06 novembre 2007

La Cour de cassation, après les premiers juges, rappelle à nouveau que le lot transitoire est un lot de copropriété comme les autres et que son propriétai
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06 novembre 2007

Constituent des revenus relevant d'une activité libérale, ceux qui proviennent de la mise en œuvre par leur détenteur, à titre indépendant et...

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