Il résulte des art. 793-2, 3° et 793 bis du Code général des impôts (CGI) que les biens ruraux loués à long terme bénéficient d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à la condition d’être conservés par le donataire, l’héritier ou le légataire cinq ans à compter du décès.
Lorsque l’obligation de conservation n’a pas été respectée pour une fraction du bien, selon l’administration fiscale, la remise en cause de l’exonération s‘applique néanmoins à l’ensemble du bien reçu par le bénéficiaire. Les droits sont rappelés majorés des intérêts de retard.
La cour de cassation, par l'arrêt ci-dessous, censure cette analyse et décide au contraire qu’en cas de vente partielle des biens exonérés, la remise en cause de l’exonération ne porte que sur les parcelles cédées.
- Cour de cassation, Chambre commerciale, économique et financière, 10 juillet 2018, pourvoi n° 16-26.083, cassation